Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 6 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions d’Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines

Article 11.10
Versions de la disposition

Texte complet
11.10. Le comité paritaire a le droit d’exiger la preuve d’âge de tout salarié au moment de la délivrance d’un certificat de qualification ou de classification ou d’un renouvellement de certificat ou d’un examen.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 42, a. 11.10.
© Gouvernement du Québec